A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 24 Disposition versions

2012-09-01

24. La radiation d’une créance jugée irrécouvrable n’entraîne pas la perte du droit d’en réclamer le paiement, les mesures de perception à son égard doivent être poursuivies conformément à la politique de recouvrement de l’entité.

C.T. 211304, a. 24.